CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Billetterie en ligne – Ville de Mont-Saint-Aignan
Annexées à la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2021
PRÉAMBULE
Les tarifs et les conditions générales de vente, ainsi que leurs modifications en cours d´année, s´appliquent dans leur intégralité et sont complétés par les dispositions relatives à la vente par internet décrites ci-après. La ville de Mont-Saint-Aignan propose la vente en temps réel des places de spectacle par l’intermédiaire du site Web de la culture. Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur ce site. L’achat de places de spectacle par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Tout achat de places est ferme et définitif.
Article 1 – OBJET
1.1. La ville de Mont-Saint-Aignan propose la vente en ligne de places de spectacle par l´intermédiaire du site : www.culture.montsaintaignan.fr
1.2. Le service de billetterie en ligne de La ville de Mont-Saint-Aignan permet de commander en temps réel des places pour ses spectacles.
1.3. Toutefois, conformément à l’article L. 122-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2.1. La ville de Mont-Saint-Aignan se réserve le droit de ne pas proposer certaines représentations à la vente sur son site Web.
2.2. Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique.
2.3. La ville de Mont-Saint-Aignan ne sera engagée qu’à réception d’un courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée par ses services.
Article 3 – ACHAT / COMMANDE DES PLACES
3.1. Le module de gestion des places vous permet de choisir vos places dans la salle.
3.2. Le prix des places est TTC (Toutes taxes comprises).
3.3. L’achat des places se fait uniquement par carte bancaire.
3.4. Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Mastercard.
3.5. Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places en euros.
3.6. Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.
3.7. Toute modification ou annulation de l´achat est impossible.
3.8. La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) qui crypte et sécurise les informations confidentielles, au travers du service informatique.
3.9. Quand vous cliquez sur le bouton “valider” après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
3.10. Les données enregistrées par La ville de Mont-Saint-Aignan constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La ville de Mont-Saint-Aignan et ses clients.
Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 4 – RETRAIT DES BILLETS
4.1. Les billets sont à retirer à la billetterie de l’Espace Marc-Sangnier, rue Nicolas Poussin, 76130 Mont-Saint-Aignan jusqu’à 15 minutes avant la représentation. Dans tous les cas, si vous bénéficiez d’une réduction, les billets seront à retirer sur présentation d’un justificatif.
4.2. Les billets sont également imprimables à domicile sous la forme de e-billets dotés d’un QR code et/ou code-barres ou enregistrables sur un smartphone.
Article 5 – MODIFICATION, ANNULATION, REPRISE, VENTE
5.1. Les billets sont édités dès la validation de votre commande.
5.2. Ils ne peuvent être revendus à un prix supérieur à la valeur portée sur le billet. (Loi du 27 Juin 1919). Tout porteur d’un tel billet pourra se voir refuser l’entrée.
5.3. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
5.4. Le bénéficiaire du billet doit se conformer aux règlements et aux us de la salle, quel que soit le spectacle.
Article 6 – CONTRÔLE ET SÉCURITÉ
6.1. L’usager s’engage, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité et la sureté des personnes et des biens dans l’enceinte de l’établissement.
6.2. Un contrôle des billets se fera à l’entrée en salle.
6.3. L’usager doit être en mesure de présenter son billet à un représentant de la Ville, à tout moment, et ce, jusqu’à la fin de l’événement.
6.4. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des billets délivrés, ainsi que pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre l’usager, ses effets, objets ou matériels apportés par lui-même.
Article 7 – RÉCLAMATIONS – LITIGES – FORCE MAJEURE
7.1. Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L. 121-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.
7.2. Toute contestation, quelle qu’en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation. Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par nos agents. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
7.3. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications dans l’ordre, la durée et la distribution du spectacle sans donner lieu à aucun échange ni remboursement. D’autre part, nous nous réservons le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou de force majeure nous y contraignaient tels que : (et sans que cette liste ne soit exhaustive) pandémie, intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète… Dans une telle hypothèse, et si cela est possible, nous proposerions une autre date de représentation.
7.4. L’interruption du spectacle, au-delà de la moitié de sa durée hors entracte, ne peut donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
7.5. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer durant la représentation sauf avis contraire de la Direction de Vie Culturelle.
7.6. L’usager est responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de la représentation et devra en répondre civilement et/ou pénalement.
Article 8 – DROIT APPLICABLE AUX LITIGES
8.1. Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et à toute loi voté ultérieurement, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Il peut également exercer ses droits d’opposition et de limitation du traitement de ses données ainsi que son droit à la portabilité des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses noms, prénoms et adresse : Direction de la Vie Culturelle – Espace Marc-Sangnier – rue Nicolas Poussin 76130 Mont-Saint-Aignan.
9.2. Les données personnelles collectées par la ville de Mont-Saint-Aignan lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie. Les adresses ne font l’objet d’aucune commercialisation, ni diffusion à des tiers.
Article 10 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
DIRECTION DE LA VIE CULTURELLE
Espace Marc-Sangnier
rue Nicolas Poussin
76130 Mont-Saint-Aignan
02 79 18 99 00
billetterie@montsaintaignan.fr